Conditions Générales
de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre EXAGROUP (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à l'un de ses services d'hébergement ou d'infrastructure informatique.

Les CGV sont applicables à tous les contrats conclus à distance via le site exagroup.org, conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation pour les consommateurs, et aux usages du commerce pour les professionnels.

Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment sur ses propres conditions générales d'achat. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit préalable signé par EXAGROUP.

EXAGROUP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la commande, accessibles en ligne et communiquées au Client avant validation.

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, avant toute commande, le Client consommateur est informé de manière lisible et compréhensible des caractéristiques essentielles des services, de leur prix, des modalités de paiement et d'exécution, de la durée du contrat et des conditions de résiliation, et de l'existence ou non d'un droit de rétractation.

Ces informations sont disponibles sur la fiche descriptive de chaque service sur le Site et sont récapitulées lors du processus de commande, avant la confirmation de l'achat (double clic).

Toute commande implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV ainsi que, le cas échéant, des Conditions Particulières applicables au service souscrit. Cette acceptation est matérialisée par le cochage d'une case dédiée lors du processus de commande.

Pour les clients professionnels, l'acceptation des CGV vaut également engagement de leur part à respecter les conditions d'utilisation acceptable des services.

EXAGROUP propose les services d'infrastructure informatique suivants :

• Hébergement web mutualisé
• Serveurs privés virtuels (VPS)
• Serveurs dédiés
• Enregistrement et gestion de noms de domaine
• Colocation / Housing
• Réseaux privés virtuels (VPN)

Les caractéristiques techniques, les niveaux de service (SLA) et les tarifs de chaque service sont définis dans la fiche produit et, le cas échéant, dans les Conditions Particulières correspondantes, qui font partie intégrante du contrat.

EXAGROUP agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). À ce titre, EXAGROUP ne saurait être tenu responsable du contenu hébergé pour le compte de ses Clients.

Les prix sont exprimés en euros (€). EXAGROUP étant une association loi 1901 non assujettie à la TVA (article 293 B du CGI), les prix affichés sont des prix TTC identiques aux prix HT.

Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de la commande. EXAGROUP se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment pour les périodes à venir. Toute modification tarifaire est communiquée au Client par email à l'adresse associée à son compte au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier son service avant la date d'effet de la modification.

Pour les noms de domaine, les tarifs d'enregistrement et de renouvellement dépendent des registres et peuvent évoluer indépendamment de la volonté d'EXAGROUP. Le Client en est informé avant toute opération.

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l'espace client du Client.

Le paiement est exigible à la date de commande ou de renouvellement. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) — traitement sécurisé via Stripe (PCI-DSS certifié)
• Virement bancaire (sur devis ou pour les montants supérieurs à 100 €)

Les données bancaires du Client ne sont jamais stockées sur les serveurs d'EXAGROUP ; elles sont traitées exclusivement par Stripe, Inc., conformément à sa politique de sécurité.

Défaut de paiement : En cas de non-paiement à l'échéance, EXAGROUP adresse une relance par email. Faute de régularisation dans un délai de 48 heures, EXAGROUP peut suspendre les services concernés, puis les résilier après un délai supplémentaire de 15 jours sans remboursement des sommes déjà versées.

Clients professionnels : Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Exception — fourniture de contenu numérique ou service commencé avant le délai : Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque le Client a expressément demandé le commencement de l'exécution avant l'expiration de ce délai et a reconnu perdre son droit de rétractation. Cette renonciation est matérialisée par le cochage d'une case lors de la commande.

Exercice du droit de rétractation : Le Client doit notifier sa décision avant l'expiration du délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception (email à contact@exagroup.org ou via le formulaire de contact). En cas de rétractation valide, EXAGROUP rembourse les sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux personnes morales ni aux personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (art. L.221-3 C.conso).

Les services sont souscrits pour la durée choisie lors de la commande (mensuelle, trimestrielle, annuelle, etc.). À l'issue de la période initiale, les services sont reconduits tacitement pour la même durée, sauf résiliation notifiée :

• Par le Client : au moins 7 jours calendaires avant la date de renouvellement, via l'espace client ou par email
• Par EXAGROUP : selon les modalités de l'article 12 (résiliation pour manquement)

En cas de résiliation à l'initiative du Client hors exercice du droit de rétractation, aucun remboursement n'est accordé pour la période déjà payée. Les données du Client sont conservées pendant 30 jours après la date de résiliation effective, puis définitivement supprimées.

Pour les noms de domaine, la résiliation doit intervenir avant la date de renouvellement inscrite au registre ; toute période commencée est due en intégralité.

EXAGROUP s'engage à fournir ses services avec un niveau de disponibilité de l'infrastructure conforme aux engagements définis dans les Conditions Particulières de chaque service. En l'absence de mention contraire :

• Disponibilité réseau et infrastructure : 99,9 % par mois civil (hors maintenances planifiées)
• Maintenances planifiées : notifiées par email au moins 48 heures à l'avance et réalisées de préférence en heures creuses

En cas de non-respect du SLA imputable à EXAGROUP, le Client peut obtenir, sur demande motivée, un avoir calculé prorata temporis sur la période d'indisponibilité, dans la limite du montant mensuel du service concerné. Cet avoir constitue la seule compensation due ; EXAGROUP ne saurait être tenu à réparation de préjudices indirects.

EXAGROUP s'engage à :

• Fournir les services conformément aux caractéristiques annoncées et au niveau de service applicable
• Mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires à la continuité des services (obligation de moyens)
• Assurer la sécurité physique de l'infrastructure hébergeant les services
• Informer le Client de toute maintenance planifiée susceptible d'affecter ses services
• Traiter les demandes de support dans les délais raisonnables via les canaux définis
• Protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et de ses commandes
• Utiliser les services dans le strict respect des lois et règlements applicables, des présentes CGV, des Conditions Particulières et des CGU
• Ne pas utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers ou aux systèmes d'EXAGROUP
• Assurer la sauvegarde régulière de ses données ; EXAGROUP ne saurait être tenu pour responsable de toute perte de données non couverte par une sauvegarde contractuelle
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants d'accès et notifier sans délai EXAGROUP de toute compromission
• Régler les factures à leur échéance
• Ne pas tenter de pénétrer, modifier ou altérer les systèmes d'EXAGROUP ou d'autres Clients

EXAGROUP se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, tout service en cas de :

• Défaut de paiement non régularisé après relance (délai : 48 heures)
• Activité illicite ou contraire à l'ordre public détectée ou signalée
• Atteinte portée aux systèmes d'EXAGROUP, d'autres Clients ou de tiers (attaques DDoS, spam, phishing, minage de cryptomonnaies non autorisé, etc.)
• Signalement de contenu illicite nécessitant une action immédiate au titre de la LCEN

En cas de suspension, EXAGROUP informe le Client par email. Le Client dispose d'un délai de 72 heures pour remédier au manquement constaté. À défaut, EXAGROUP peut procéder à la résiliation définitive du service sans remboursement ni compensation.

La responsabilité d'EXAGROUP est soumise aux conditions suivantes :

• EXAGROUP n'est tenu qu'à une obligation de moyens dans la fourniture de ses services
• La responsabilité d'EXAGROUP ne peut être engagée que pour des dommages directs résultant d'une faute prouvée de sa part
• En tout état de cause, la responsabilité globale d'EXAGROUP est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du service concerné au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre
• EXAGROUP exclut toute responsabilité pour les dommages indirects tels que perte de données, manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l'image, sauf faute lourde ou dol
• En qualité d'hébergeur au sens de la LCEN, EXAGROUP n'est pas responsable des contenus hébergés pour le compte de ses Clients, sous réserve d'agir promptement pour retirer tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé

Le Client est seul responsable de l'utilisation des services et garantit EXAGROUP de toute réclamation, action ou condamnation émanant de tiers en relation avec les contenus qu'il héberge ou l'utilisation qu'il fait des services.

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie défaillante.

Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève générale des prestataires de télécommunications, attaque informatique de grande ampleur ne pouvant être contenue par des mesures raisonnables, décision gouvernementale ou réglementaire.

La partie invoquant la force majeure devra en notifier l'autre par écrit dans les 48 heures suivant sa survenance. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, avec remboursement prorata des sommes versées pour la période non exécutée.

EXAGROUP collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l'exécution du présent contrat, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

Les données traitées comprennent notamment : nom, prénom, adresse email, adresse postale, données de facturation, données techniques de connexion. Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la facturation. Elles sont conservées pendant la durée du contrat et pendant 10 ans pour les données comptables (obligation légale).

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse contact@exagroup.org. En cas de réclamation non satisfaite, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.

Pour plus d'informations : Politique de confidentialité.

En cas de litige, le Client est invité à contacter EXAGROUP en priorité afin de rechercher une solution amiable : contact@exagroup.org.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation, exécution ou résiliation sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de La Roche-sur-Yon (Vendée).

Pour les Clients consommateurs, cette clause ne fait pas obstacle à l'application des dispositions d'ordre public du droit de la consommation, ni à la compétence du tribunal du domicile du consommateur prévu à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

En cas de litige international, les parties conviennent de l'application du droit français, sous réserve des dispositions impératives du droit du pays de résidence du consommateur.